Droit de grève

Comment fonctionne le droit de grève dans le premier degré depuis la rentrée 2008.

mercredi 12 novembre 2008
par  Sud Éducation Guyane

C’est la circulaire du n° 2008-111 du 26 août 2008 qui précise les modalités d’application du service d’accueil des élèves qui contraint les enseignants du premier degré à se déclarer grévistes.

Modèle de déclaration d’intention de grève

La déclaration d’intention de grève doit être effectuée auprès de l’IEN au moins 48 heures avant la grève. Ce délai doit obligatoirement compter un jour ouvré. Par exemple : pour une grève le mardi la déclaration doit être envoyée au plus tard à 7H30 (ou 8H00 suivant l’horaire d’ouverture de votre école) le dimanche précédent. Si c’est un jeudi l’envoi devra se faire au plus tard le mardi matin.
Cette déclaration doit comporter vos nom et prénom(s), la date et l’heure à laquelle vous serez en grève. Rien ne vous oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration.

Afin de compliquer le travail du rectorat dans son entrave à notre droit de grève, nous vous appelons à vous déclarer gréviste le plus tard possible.
Vous pouvez envoyer votre déclaration d’intention à l’IEN par courrier ou par fax (n’oubliez pas que le directeur est un collègue pas un supérieur hiérarchique). Nous vous invitons également à doubler votre envoi auprès du rectorat.
Soit par courrier à l’adresse suivante :
Rectorat de la Guyane - BP 6011 - 97306 Cayenne cedex
Soit par fax au 0594 30 05 80
N’oubliez pas de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation.

Cette déclaration ne vaut pas engagement.

Tous les collègues peuvent envoyer leur intention de faire grève sans pour autant être grévistes. Si vous êtes contraint de vous déclarer gréviste 48h à l’avance vous n’êtes pas obligé de signaler à l’administration que finalement vous serez au travail.

Une déclaration sous couvert du secret professionnel

La loi du 20 août 2008 créant un dispositif d’accueil dans les écoles en cas d’absence des enseignants et les jours de grève précise dans son article 6 : "les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionnées à l’article L.133-4 (l’accueil). Elles sont couvertes par le secret professionnel. » (Nos camarades de SUD Education Paris ont déjà porté plainte contre la publication sur le site web du rectorat de Paris de la liste des écoles parisiennes où avaient été recensés plus de 25% d’enseignants ayant déclaré à leur administration leur intention de faire grève).

Rôle du directeur et information aux familles.

C’est l’IEN (ou l’IA) qui transmet au Maire le nombre de personnes ayant procédé à une déclaration. Dans le cas ou unE directeur/trice serait sollicitéE par la mairie, la hiérarchie ou un parent, la seule réponse à fournir est : « Nous appliquons strictement la loi du 20 août 2008, je n’ai rien d’autre à déclarer. Conformément à la loi, j’afficherai à l’extérieur les conséquences de la grève dès que j’en aurais été informéE ».

Une fois les informations transmises en Mairie par l’ l’IEN (ou l’IA), les directeurs informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social (affichage extérieur notamment). Sud Education appelle les directeurs à assurer un « service minimum » concernant cette information : affichage extérieur minimal. Pas d’informations nominatives sur les grévistes. Il s’agit de montrer aux parents que cette loi SMA est un recul pour eux aussi en termes de délais, de qualité d’information et que les conditions d’accueil de leurs enfants ne seront pas sans risques.

Sud Education appelle tous les personnels municipaux (ATSEM, animateurs périscolaires…) à refuser d’assurer le SMA. De plus en plus de municipalités refusent de mettre en place un dispositif, qui en plus d’être un véritable casse-tête pour elles masque son principal objectif : briser les grèves des enseignants du premier degré et tout mouvement qui pourrait s’ensuivre.


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