Visite médicale : ce qu’en disent les textes

C’est le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 09 mai 1995 qui encadre la prévention médicale dans la fonction publique. Comme pour tout travailleur, chacun d’entre nous a droit, régulièrement, à une visite médicale du travail, à charge de l’employeur.

Dans ses articles 22 et 24, le décret prévoit l’obligation d’une visite annuelle pour les agents qui en font la demande, pour les handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée, les agents occupant des postes exposés à des risques, etc. De plus, l’arrêté du 29 septembre 1997, article 28, 2e alinéa, rappelle l’obligation de la visite médicale annuelle auprès d’un médecin du travail pour les personnes qui manipulent des denrées alimentaires. Un autre article, le N°24-1 prévoit que : “ les agents qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical annuel prévu [...] font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation. À défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration. ”

Ce texte est en application depuis le 11 mai 1995. Donc, à partir du 11 mai 2000, tous les agents auraient dû passer une visite médicale auprès d’un médecin du travail

Comment demander sa visite médicale du travail ?

C’est à l’employé de demander cette visite. La demande de visite médicale doit être formulée par écrit à son Chef de service.

Chacun ou chacune d’entre nous peut contracter des maladies sur son lieu de travail,
Des maladies professionnelles peuvent se déclarer plus tard (à la retraite…),
La réparation financière de maladies contractées lors du travail relève de l’employeur.

Il faut savoir que l’employé pourrait se voir reprocher de ne pas avoir passé ces visites médicales du travail dont l’un des buts est de dépister ces affections.

IL FAUT FAIRE CETTE DEMANDE !

Pour ce faire nous vous proposons d’utiliser le modèle de courrier-type ci-contre :

Pourquoi le faire COLLECTIVEMENT ?

La visite médicale du travail a beau être de droit, quelle impulsion, quelle coordination, quel accompagnement de l’institution y a-t-il à ce sujet ? Aucun. Dans l’éducation nationale, la santé au travail est un sujet tabou. Faire avancer ou respecter les droits de toutes et tous passe nécessairement par l’action collective.