Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État . Article 34 Le fonctionnaire en activité a droit : 7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 (...)