DROIT A LA FORMATION SYNDICALE

vendredi 23 septembre 2016
par  Sud Éducation Guyane

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État .
Article 34 Le fonctionnaire en activité a droit :
Au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an.

Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation Syndicale
Art. 3. - La demande de congé doit être faite par écrit au Chef de service au moins un mois à l’avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

POur vous inscrire, 2 étapes :
1. Faire parvenir une demande de congés pour formation syndicale auprès de votre supérieur hiérarchique au moins un mois avant le stage.

PDF - 192.2 ko
Lettre demande de congé pour formation syndicale

2. Vous inscrire auprès de nous par mail à sudeducguyane@laposte.net


Commentaires

Agenda

<<

2017

 

<<

Décembre

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois