Contre le pacte budgétaire européen
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En mars 2012, l’écrasante majorité des chefs d’États des pays membres de la zone euro (à commencer par Sarkozy et Merkel) signe le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG). Ce traité impose la marche à suivre des politiques économiques et monétaires pour les années à venir.
François Hollande, dans ses promesses électorales, annonçait la non-signature du dit Traité sans modification conséquente surtout en ce qui concernait la Règle d’or. Nouvellement élu, il veut désormais faire ratifier au plus vite (début octobre) par le Parlement le TSCG plus connu désormais sous l’appellation de Pacte Budgétaire !
Un Pacte absurde.
- Lettre publique aux députés de Guyane
Tout d’abord, ce Pacte est une absurdité économique. Vouloir diminuer le déficit des États (jusqu’à 0.5% du PIB) est catastrophique. Ces derniers pour compenser ne peuvent que pratiquer des coupes drastiques dans les dépenses publiques, s’interdisant tout développement ou rénovation. Les inégalités explosent, de nombreux besoins ne sont plus satisfaits. Partout des millions d’emplois sont en jeu. Le Diktat de l’équilibre budgétaire permanent est un frein pour s’attaquer à la crise. Les difficultés d’une entreprise comme PSA découlent de l’écroulement de la demande des pays du Sud (Grèce, Espagne). Leurs habitants voient leur salaire, leur retraite fondre comme peau de chagrin. Les entreprises refusent d’investir. Les coupes sombres que connaissent leurs dépenses publiques doivent être perçues comme des signes avant-coureur. Les taux de chômage explosent : la France comptait officiellement 3 millions de chômeurs début septembre, du jamais vue ! Il est important de signaler ici que le FMI lui même a reconnu qu’en ramenant le déficit à 3% du PIB en 2013 (la fameuse règle d’or du pacte budgétaire) cela créerait 300 000 chômeurs en plus.
Quand l’insupportable est atteint.
De plus, le Pacte Budgétaire ne se contente pas d’être une absurdité économique. Il est aussi socialement insupportable. En multipliant les Programmes d’Ajustements Structurels dans les pays en difficultés (Grèce, Espagne bientôt le Portugal voire l’Italie) , les protections traditionnelles sont mises à mal.
Les populations les plus fragiles souvent les plus précaires hélas (femmes, jeunes, ouvriers et immigrés) paient le prix fort. Plus grave, les pays du Nord, qui semblaient globalement épargnés sont en train à leur tour "par le miracle" du Pacte Budgétaire de perdre pied dans une spirale impitoyable vecteur de pauvreté et de récession à l’échelle de l’Europe toute entière.
Pour la première fois depuis la deuxième Guerre Mondiale le quotidien des européens se dégrade. Les enfants risquent de vivre moins bien que leurs parents pour contenter une infime minorité de financiers qui en demandent sans cesse davantage.
La Démocratie qui chancelle
Le TSCG est un déni de démocratie. Un non-respect de ces directives entraînera des sanctions immédiates qui mettront les pays fautifs au ban des autres nations européennes. La Commission et les cours européennes (non élues) seront dorénavant les juges des budgets nationaux. Leur rôle se limitera à rassurer les marchés financiers. Nous ne pouvons l’accepter. L’heure est grave. Les périodes de crises ont toujours fait le miel de l’extrême droite et de la xénophobie dans l’histoire de l’humanité. La ratification du Traité Budgétaire peut faire exploser la zone euro. En le refusant, la France peut donner l’exemple et ouvrir le débat. Les parlementaires doivent prendre leur responsabilité en votant contre.
Une lettre ouverte et un formulaire en ligne pour interpeller nos députés sont disponibles sur le site :
www.stopausterite.org
Les 8 dispositions principales
par Raoul Marc Jennar Auteur de Quelle Europe après le non ?
Signé le 1er mars 2012 par vingt-cinq des vingt-sept États de l’Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n’a pas encore été ratifié. Il comporte huit dispositions principales.
- Les budgets des gouvernements doivent être équilibrés. Des déficits sont temporairement autorisés en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou dans des périodes de grave récession. Cette règle sera considérée comme respectée si le déficit structurel [1] ne dépasse pas 0,5 %, selon les estimations de la Commission européenne. A titre d’exemple, selon la Cour des comptes, en 2010, le déficit structurel de la France était de 5 % du produit intérieur brut (PIB), soit 96,55 milliards d’euros. Le ramener à 0,5 % supposerait de procéder à 87 milliards d’économies.
- Les États doivent introduire cette règle, dite « d’or », dans leur Constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction " qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire ". Ce ne seront plus les élus de la nation, mais le Conseil constitutionnel qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.
- Lorsque la dette publique dépasse 60 % du PIB, les États doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d’un vingtième par an. Dans le cas de la France, dont la dette atteint 87 % du PIB, cela signifie qu’elle devrait réduire la différence entre 87 % et 60 % d’un vingtième par an, soit 1,35 % du PIB, ce qui représente, en dehors de toute croissance, 26 milliards.
- Lorsqu’un État connaît des déficits en dépassement des règles instituées (3 % du PIB de déficit, 60 % du PIB de dette), il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil.
- Les États doivent soumettre à la Commission européenne et au Conseil leurs projets nationaux d’émission de la dette.
- Lorsque la Commission affirme qu’un État est en infraction, les sanctions proposées sont automatiques. Les autres États doivent les soutenir, sauf si une majorité qualifiée est atteinte pour s’y opposer.
- Tout État qui estime qu’un autre État ne s’est pas conformé aux règles de ce traité peut porter plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Commission désignera le ou les États qui doivent être traînés par les autres États devant cette Cour.
- Ce traité entrera en vigueur lorsque douze des vingt-cinq États signataires l’auront ratifié, et au plus tard le 1er janvier 2013.
[1] Le déficit structurel correspond au déficit budgétaire en dehors des variations de la conjoncture.
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