Contrat de travail

Ce que doivent savoir les non titulaires

mercredi 22 juin 2011
par  Sud Éducation Guyane

L’employeur

Chaque contractuel signe un contrat entre le recteur d’académie et lui. A ce titre, le contractuel est employé par la Fonction publique. Les litiges sont de ce fait instruits par les tribunaux administratifs.

Le contenu du contrat

En préambule, les articles de loi puis la dénomination de l’employeur et de l’employé. Plusieurs articles suivent. Ils précisent :
- la période d’embauche et le temps de service hebdomadaire (18h pour un temps complet dans le 2nd degré).
- la catégorie d’embauche, l’indice brut (indice de classement) et l’indice majoré (indice de traitement). Ce dernier permet d’obtenir le salaire annuel brut en multipliant l’indice par 55,5635€.
- la période d’essai et les obligations de l’employé.

La rémunération : catégories et grille indiciaire

Lors de l’embauche, le contractuel est placé dans une des trois catégories en fonction de son niveau d’étude. Le classement a été modifié depuis la mise en place de la masterisation. Les contractuels en poste avant ce changement conservent leur classement dans la catégorie à l’embauche.

1er contrat signé avant 2009-2010 :
- 1ère catégorie : bac +5
- 2ème catégorie : licence
- 3ème catégorie : niveau bac et bac +2
1er contrat signé depuis la masterisation : - 1ère catégorie : thèse, tout niveau d’étude supérieur au master 2
- 2ème catégorie : master 2
- 3ème catégorie : Bac ; BTS, DEUG, Licence, Master 1…

Associé à la catégorie d’embauche, l’indice brut est calculé en tenant compte des diplômes, et éventuellement de la qualification professionnelle, de l’expérience pédagogique, des services exercés dans le privé, du niveau de l’enseignement dispensé…
Actuellement, en Guyane, 2 grilles indiciaires cohabitent : celles des Maîtres Auxiliaires et celle des contractuels. Cependant, on note des différences dans l’application de la grille indiciaire des contractuels en fonction :
- de la date de première embauche (avant ou après la masterisation).
- de l’avenant de contrat revalorisant le salaire des contractuels qui étaient en poste en janvier 2009.

La grille indiciaire des agents non titulaires peut varier d’une académie à l’autre et d’une période d’embauche à l’autre car elle est fixée par le recteur.

Le Procès Verbal d’installation (PV)

Dès le 1er jour de travail, le contractuel doit impérativement signer un PV d’installation qui précise le nom de l’employé, le lieu d’affectation et le temps de service hebdomadaire.
Le contrat peut être signé plusieurs semaines ou mois plus tard. En cas de litige, le PV d’installation est suffisant.

Le CDI

Au bout de 6 années consécutives (sans interruption supérieure à 2 mois et si elle n’est pas du fait de l’employé) le contractuel doit signer un CDI. Attention, le CDI ne garantit pas l’emploi : le poste n’étant plus vacant, le contrat est rompu. D’autre part, on peut vous imposer un temps partiel et une affectation très éloignée de votre lieu de résidence.

Pourquoi existe-t-il une différence de salaire entre contractuels et titulaires ? À TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL. Dans le privé, tout emploi précaire bénéficie de primes de précarité (CDD/ Intérim). Et pourquoi pas dans l’Éducation Nationale ?

Pourquoi y a-t-il des différences de salaire entre contractuels suivant la date d’embauche ou le niveau de diplôme ?
Pourquoi les diplômes étrangers ne sont pas reconnus ?

Pour SUD Éducation le CDI dans la fonction publique n’apporte rien. Il ne garantit ni la continuité sur le poste ni le plein emploi. La titularisation est la seule solution crédible dans l’Éducation nationale. Ne pas la revendiquer c’est finalement s’accommoder de la précarité et des licenciements !


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