Visite médicale : ce qu’en disent les textes

C’est le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 09 mai 1995 qui encadre la prévention médicale dans la fonction publique. Comme pour tout travailleur, chacun d’entre nous a droit, régulièrement, à une visite médicale du travail, à charge de l’employeur.

Dans ses articles 22 et 24, le décret prévoit l’obligation d’une visite annuelle pour les agents qui en font la demande, pour les handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée, les agents occupant des postes exposés à des risques, etc. De plus, l’arrêté du 29 septembre 1997, article 28, 2e alinéa, rappelle l’obligation de la visite médicale annuelle auprès d’un médecin du travail pour les personnes qui manipulent des denrées alimentaires. Un autre article, le N°24-1 prévoit que : “ les agents qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical annuel prévu [...] font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation. À défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration. ”

Ce texte est en application depuis le 11 mai 1995. Donc, à partir du 11 mai 2000, tous les agents auraient dû passer une visite médicale auprès d’un médecin du travail.

Quelques mots réglementaires

Règlementairement il suffirait, selon votre cas, de demander cette visite par courrier à votre chef de service (IEN, principal, proviseur…). En cas de refus notifié ou de non-réponse, on peut déposer un recours auprès du tribunal administratif. Sauf que, nous le savons bien, le ministère n’a pas donné les moyens aux rectorats pour faire effectuer correctement ces visites. Dans notre académie nous touchons le fond puisque depuis juin 2010 il n’y a plus de médecin de prévention au rectorat. On entend par « médecin de prévention » un médecin du travail dûment diplômé (art. 13 du décret n° 82-453). Donc disons le clairement, il n’y a plus personne pour faire passer les visites médicales. L’appel à candidature est sur le site du rectorat depuis août 2010...

Il est bon de savoir que l’omission des examens obligatoires peut engager la responsabilité civile du chef d’établissement s’il peut être démontré que cette omission a causé un préjudice au salarié, du fait de la découverte tardive de son affection ou de l’aggravation de son état de santé (Cass. Soc. 10 juin 1976, Dr. Soc. 76-498 ; Cass. soc. 13 février 1980).

En effet, la visite médicale du travail consiste à mesurer les conséquences que peut avoir le travail sur l’organisme.

Les médecins du travail, formés sur cette question, rappellent fort justement que lorsque des pathologies sont consécutives au travail, leur action consiste à intervenir auprès des rectorats ou inspections académiques pour proposer des aménagements de postes de travail, des réductions d’horaires, etc. aménagements explicités par des circulaires rectorales.

Modèle de courrier

Comment demander sa visite médicale du travail ?

C’est à l’employé de demander cette visite. La demande de visite médicale doit être formulée par écrit à son Chef de service.

• Chacun ou chacune d’entre nous peut contracter des maladies sur son lieu de travail,

• Des maladies professionnelles peuvent se déclarer plus tard (à la retraite…),

• La réparation financière de maladies contractées lors du travail relève de l’employeur.

Il faut savoir que l’employé pourrait se voir reprocher de ne pas avoir passé ces visites médicales du travail dont l’un des buts est de dépister ces affections.

IL FAUT FAIRE CETTE DEMANDE !

Pour ce faire nous vous proposons d’utiliser le modèle de courrier-type ci-contre.

Pourquoi le faire COLLECTIVEMENT ?

La visite médicale du travail a beau être de droit, quelle impulsion, quelle coordination, quel accompagnement de l’institution y a-t-il à ce sujet ? Aucun. Dans l’éducation nationale, la santé au travail est un sujet tabou. Faire avancer ou respecter les droits de toutes et tous passe nécessairement par l’action collective.

SUD Éducation propose qu’après avoir déposé la lettre à votre supérieur hiérarchique, vous faisiez parvenir un double à SUD Éducation Guyane (par un délégué ou directement par courrier - 3, cité des Castors sous le vent 97300 CAYENNE).

PRENEZ-CONTACT AVEC LE SYNDICAT !