I INTERACTION AVEC L’AGCS

Pour aller vite, cette directive vise à « renforcer la position de négociation »
de l’U.E sur l’AGCS au niveau mondial, cela en l’absence de tout débat sur le principe du service public.
La Commission européenne « ne
sera plus tenue, comme c’est le cas
actuellement, d’associer les États à
l’élaboration des offres de libéralisation
de service dans le cadre des
négociations AGCS puisque la libéralisation
des services sera réglée par
la directive. L’adoption de la directive
met fin au libre choix des États
que leur concède formellement
l’AGCS ». Déjà que l’AGCS est un
cauchemar, sa mise en application
sera donc de la compétence de la
Commission Européenne, qui, on le
sait, est la moins démocratique des
instances européennes. « Ce qui aura
pour conséquence que le pouvoir,
déjà très limité, de votre Parlement
d’exercer sa fonction de contrôle sur
les négociations de l’AGCS deviendra
tout à fait inexistant ». Cette directive
« aura pour effet d’infliger
aux peuples d’Europe une application
aggravée de l’AGCS ».
« Il faut ajouter que la proposition
de directive octroie à la Commission
un pouvoir de contrôle sur
toute décision des États et des pouvoirs
locaux, ceux-ci disposant de
trois mois pour soumettre à la Commission
les dispositions législatives,
réglementaires et administratives
qu’ils prendraient et qui seraient susceptibles
d’affecter la liberté d’établissement
et de circulation des services.
Cette disposition viole le principe
de subsidiarité inscrit dans les
traités. »
Voilà pour la forme, et c’est déjà édifiant. Maintenant passons au contenu….

II REMISE EN CAUSE DE LA DIRECTIVE SUR LE DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS

En gros, ça concerne les délocalisations
d’entreprises et de travailleurs
au sein de l’U.E. « La directive
proposée interdit aux pouvoirs publics
du pays dans lequel du personnel
est détaché d’exiger de
l’employeur et de son personnel
détaché de soumettre ses activités
à autorisation et à enregistrement,
de disposer d’un représentant sur
son territoire et de tenir des documents
sociaux à la disposition des
autorités du pays d’accueil. ».
Donc c’est le seul Etat membre
d’origine qui est « chargé du
contrôle du prestataire et des services
qu’il fournit, y compris lorsqu’il
fournit ses services dans un
autre état membre » (article 16).
Cela consiste donc à verrouiller toute
possibilité pratique de contrôle réel
du respect des droits des travailleurs
 ».
Pire ! « Lorsque le personnel détaché
provient d’un Etat qui n’est pas
membre de l’Union, la directive interdit
à l’Etat d’accueil de soumettre
l’employeur et son personnel à
des contrôles préventifs, en particulier
en ce qui concerne les titres
d’entrée et de séjour, les permis de
travail ; elle interdit même à l’État
d’accueil d’imposer un contrat de
travail à durée indéterminée ou de
fournir la preuve d’un emploi antérieur
dans l’Etat d’origine de l’employeur.
Ainsi seront ruinés, assène Jennar, tous
les efforts consentis pour combattre le
trafic des êtres humains, le travail clandestin
et les formes nouvelles d’esclavagisme
 ! »
Donc la directive « met très largement
fin au pouvoir des Etats membres
de vérifier et donc de garantir le
respect des législations qui protègent
les travailleurs contre différentes formes
d’abus de la part des employeurs
 ». Ca c’est du progrès social !
L’Humanité avance !

III REMISE EN CAUSE DE LA PROTECTION SOCIALE

La directive prétend définir « une
vision commune de la manière dont
le marché intérieur peut soutenir les
systèmes de santé nationaux » et remettre
en question (art.23) les critères
imposés dans les États pour
l’indemnisation des coûts des soins
hospitaliers et non hospitaliers. Ce
faisant, la directive provoque la
dérégulation et la privatisation des
sys tèmes de santé et réduit la relation entre le patient et
ceux qui le soignent à une relation
client-fournisseurs. En effet, la directive
veut supprimer les instruments
qui permettent de planifier
l’offre, de fixer les prix, de réglementer
l’accès aux professions de
santé, l’ouverture ou l’installation de
structures de soins et d’éviter la
commercialisation de l’offre. Or, les
États ont besoin de ces instruments pour réguler la qualité, l’accessibilité
pour tous et la viabilité du système
des soins de santé.(…) Il résulte de
cette directive que la Commission
s’arroge des pouvoirs de réglementation
des systèmes de sécurité sociale
et sort des responsabilités que lui
confient les traités. »

IV REMISE EN CAUSE DES SERVICES PUBLICS

Un service public représente
« l’égalité de toutes et de tous dans
l’exercice d’un certain nombre de
droits fondamentaux, et que pour
assurer ce droit, les pouvoirs publics
doivent disposer d’instruments
qui ne sont pas limités par
des considérations de rentabilité,
mais bien par le souci du service
rendu. Seuls les pouvoirs publics,
issus du suffrage universel, peuvent
prétendre représenter l’intérêt
général et sont dès lors investis
du devoir de le satisfaire. Le marché,
exclusivement animé par la
recherche de la rentabilité et du
profit, en est incapable ».
On se trouve devant un véritable
choix de société. Entre, d’une part, la
réduction drastique de la place des
services publics en les soumettant
aux règles de la concurrence et,
d’autre part, la création d’un cadre
juridique européen de base pour des
services publics, la Commission européenne
tente d’imposer un choix
sans qu’aucun débat démocratique
n’ait eu lieu, ni au niveau national,
ni au niveau européen. Ce choix,
c’est celui de ceux qui prétendent
que l’intérêt général se dégage du
jeu libre de la concurrence. Pourtant,
cette affirmation est démentie
par les faits. L’économie de marché
ne garantit ni l’égalité des
droits, ni l’égalité d’accès et de
traitement, ni la cohésion sociale ».
La directive Bolkestein soumet les
missions de service public aux aléas
du marché, et couvre tous les services
qui sont considérés comme économiques
par la Cour de Justice :
« sont considérés comme services
les prestations fournies normalement
contre rémunérations dans
la mesure où elles ne sont pas régies
par les dispositions relatives à
la libre circulation des marchandi
ses, des capitaux et des personnes
 ».
Seuls les services fournis gratuitement
par les pouvoirs publics nationaux
ou locaux ne sont pas visés.
(Pompiers ? Police ? Prison ?)
Définir les services sur la base de
la contrepartie économique, c’est
résolument opter pour une
conception marchande des services
qui nie le principe d’égalité des
droits. Mais peut-être l’intérêt général
n’est-il plus une condition
suffisante.
Une conclusion s’impose : l’adoption
de la directive Bolkestein met
fin au débat sur les services publics
avant même qu’il ait eu lieu. « Le
processus en cours combinant la
mise en oeuvre de l’AGCS, l’adoption
de la directive Bolkestein et la
ratification de la Constitution européenne
sonne le glas des services
publics et la fin d’un modèle de
société ».

Pour l’heure, il convient d’affirmer, comme un choix fondamental de société, que
l’enseignement n’est pas une activité marchande et qu’il n’est pas concerné
par la présente directive. De la même manière (…), la santé, les services sociaux
de santé et la politique de couverture des soins de santé doivent être
sortis de la directive….
La proposition Bolkestein est dangereuse. Elles est dangereuse parce qu’elle permet
beaucoup plus que ce qu’elle énonce. Elle est dangereuse parce qu’elle remet
en question un modèle de société que les pays fondateurs de l’U.E. et quelques
autres se sont efforcés de construire, pas à pas, depuis environ 200 ans. »

Vous avez lu Germinal ? Au secours, ça revient !!!!

N.B : La quasi-totalité de ce texte (guillemets) est tiré d’un exposé fait par Raoul Marc
Jennar (docteur en sciences po, chercheur à l’URFIG) devant le parlement européen le 11
novembre dernier (voir : www.hors-agcs.org).