SUD Éducation Guyane rappelle que les déclarations d’intention de grève sont couvertes par le secret professionnel

mardi 5 octobre 2010
par  Sud Éducation Guyane

Courriers envoyés aux Maires
Courrier envoyé à Mme le Recteur

Dans l’édition de France Guyane du 23 septembre 2010 nous avons découvert un article qui laissait penser que des municipalités avaient communiqué à la presse le pourcentage des intentions de grève des enseignants école par école. (Cet article est encore consultable à ce jour sur le site de France Guyane).

SUD Éducation rappelle que la loi du 20 août 2008 créant un dispositif d’accueil dans les écoles en cas d’absence des enseignants et les jours de grève (si au moins 25% des professeurs ont préalablement déclaré leur intention de faire grève) précise dans son article 6 : "les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionnées à l’article L.133-4 (l’accueil). Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal".

Cet article du code pénal stipulant : "la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende."

SUD Éducation Guyane souhaite que cesse la stigmatisation des grévistes. Cette loi est une atteinte au droit de grève des enseignants. Elle vise à renvoyer grévistes et municipalités dos à dos en contraignant les employés municipaux à jouer le rôle de casseurs de grève.

Si à chaque fois que quelqu’un se met en grève son employeur lui trouve un remplaçant le droit de grève n’aura plus aucun sens. SUD Éducation Guyane exige que soient abrogées et abandonnées les dispositions portant atteinte aux droit de grève et milite pour que les droits syndicaux et collectifs des personnels soient garantis et respectés.

Le communiqué de SUD sur la diffusion des noms ...

SUD Éducation Guyane.

Cayenne, le 3 octobre 2010.


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