Mardi noir pour le statut
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Le projet de loi gouvernemental « mobilité et parcours professionnels » dans la Fonction Publique a été adopté le mardi 7 juillet 2009. Il permet l’inégalité salariale, il organise la précarité du fonctionnaire, et met fin à la garantie de l’emploi. Après la loi de juillet 2006 permettant d’embaucher des contractuel-le-s sur des emplois publics permanents, c’est une nouvelle attaque majeure contre la Fonction Publique.
Au rayon des dispositifs les plus régressifs, ceux figurant dans les articles 6 à 10 du projet :
Le principe de l’inégalité salariale : ainsi pour un même emploi, les agents pourront être rémunérés différemment.
L’obligation faite à un fonctionnaire restructuré d’accepter une des trois propositions de reclassement faites par l’administration sous peine d’être licencié ou mis en disponibilité d’office, ce qui signifie la fin de la garantie de l’emploi.
Le principe du fonctionnaire précaire : cumul de 3 emplois à temps partiel dans les 3 fonctions publiques (par exemple un jour infirmier, le lendemain douanier et le surlendemain secrétaire de mairie) et enfin la possibilité généralisée de passer par des contractuels voire des intérimaires pour tout emploi de fonction publique ! Soit la fin programmée du recrutement statutaire par concours ! Sans compter la fin du respect de toute déontologie et ainsi de neutralité qui assure l’égalité de traitement des citoyens !
Cette attaque est la plus grave que le statut ait connue depuis sa mise en place au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Et cela fait plus d’un an que les personnels rejettent massivement les dispositions illégitimes de ce projet de loi.
Mais forte de sa victoire sur un statut qu’elle entend liquider de longue date, nul doute que la droite gouvernementale se prépare à de nouvelles attaques massives contre ce fondement démocratique de notre société et élément clé du pacte social.
Aussi, il nous faut exiger absolument l’abrogation de cette loi attentatoire au statut et construire pour cela, dès la rentrée, le rapport de force massif qui nous permettra d’obtenir satisfaction sur l’ensemble de nos revendications d’emploi, de salaires, de statut…
Extrait du communiqué de l’Union syndicale Solidaires.
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