loi Carle

Pendant qu’on saigne le public, le privé est toujours plus subventionné

dimanche 4 octobre 2009
par  Sud Éducation Guyane

L’appropriation d’argent public par des intérêts privés se poursuit à travers cette nouvelle loi votée par le parlement lundi 28 septembre 2009 : la majorité s’applique à banaliser la mise sur le même plan de l’école publique, qui s’adresse à tous, et de l’école privée, qui sélectionne à sa guise et sert des intérêts privés – bien souvent religieux. Déjà largement subventionnée pour qu’elle puisse bénéficier de tarifs attractifs, l’école privée prétend à être considérée à « égalité » avec l’école publique, sauf qu’elle est l’instrument de l’inégalité scolaire et une brèche dans le principe de laïcité de l’école.

La « loi Carle » qui vient d’être votée crée pour les communes une obligation de financement des élèves scolarisés dans le privé en dehors de la commune aux conditions suivantes (Art. L.442-5-1 du code de l’éducation) :

« ... Cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique, ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

- 1° aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;

- 2° à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

- 3° à des raisons médicales. »

Bien-sûr, la commune pourra toujours, dans les autres cas, financer si elle le souhaite. Pendant que les écoles privées récolteront ainsi davantage de fonds publics pour soigner leur attractivité, les écoles publiques pourront continuer à gérer la pénurie et la ségrégation sociale qui s’organise derrière des slogans biaisés de « liberté de choix » et de « parité de traitement ». Le système à deux vitesses s’aggrave – comme dans les autres secteurs publics – et les intérêts de petites minorités sont favorisés aux dépens de l’intérêt collectif.

Sud éducation dénonce le financement public des écoles privées qui, si elles prétendent servir l’intérêt public, doivent être nationalisées.


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