Les négociations engagées depuis fin janvier, entre le MEDF et les cinq confédérations dites représentatives, se sont conclues par un projet de « position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme ». Son contenu est soumis à l’accord des
négociateurs et ensuite il appartiendra au gouvernement de le transposer dans la loi avant l’été.

Ces négociations auraient dû permettre d’avancer enfin sur des principes et des règles permettant une réelle démocratie sociale tant en matière de représentativité syndicale que de validité des accords. On est loin du compte !

La représentativité syndicale sera jugée sur 7 critères, (au lieu des 5 actuels), qui deviennent cumulatifs. L’audience, dans les élections professionnelles au sein des entreprises, devient un critère important. Mais pour se présenter aux élections, il faudra une ancienneté de 2 ans. On peut craindre qu’avec le délai de 4 ans entre deux élections, on pourra arriver à des situations extrêmes où il faudra quasiment 6 ans d’existence pour être enfin reconnu dans une entreprise !

Cette disposition représente un frein à l’activité syndicale : pendant deux ans minimum, on ne pourrait avoir les moyens d’une activité syndicale puisque sans possibilité d’être reconnu représentatifs.

Un seuil de 10 % est fixé pour atteindre cette représentativité dans les entreprises mais de seulement 8 % au plan national. Le seuil retenu et sa modulation ont été établis pour permettre à certaines confédérations de préserver leur position actuelle.

Une période transitoire de quatre à cinq ans est mise en place pour permettre à ceux qui sont déjà en place de garder leur représentativité nationale interprofessionnelle et dans les branches.

La validité des accords sera conditionnée à la signature des syndicats représentant au moins 30% des salariés ; un bilan sera fait, mais on est encore très loin du principe de l’accord majoritaire !

Ces négociations se sont faites entre organisations bénéficiant a priori de la présomption de représentativité et qui ont tout fait pour préserver leurs intérêts. Le MEDEF a refusé que soit abordé la question de sa représentativité sur laquelle on peut pourtant s’interroger au vu de ses dernières turpitudes internes et du scandale des caisses noires de l’UIMM ! [1]

Pour l’Union syndicale Solidaires, cette position commune élaborée entre le patronat et confédérations ne répond pas à notre exigence de démocratie ! Les salariés doivent pouvoir choisir librement qui les représente. Chaque organisation doit être traitée avec les mêmes critères au plan national, comme au plan local et il n’y a aucune raison de maintenir, même de façon transitoire, une forme de présomption irréfragable.

Pour l’Union syndicale Solidaires, la représentativité nationale interprofessionnelle doit se mesurer en prenant en compte les élections prud’hommes et les élections dans les fonctions publiques : c’est le cumul des deux qui est le mieux à même de mesurer, au plan national, le poids réel de chaque organisation syndicale !

C’est sur ces bases que l’Union syndicale Solidaires va intervenir auprès du gouvernement qui s’est engagé à légiférer avant l’été.