Un pouvoir accru de la collectivité territoriale

Si on se réfère à la note de présentation, il s’agit d’améliorer « l’offre éducative » et « la gestion mutualisée des moyens » en développant des regroupements administratifs d’écoles (maternelles et élémentaires). Cette nouvelle entité sera gérée par un conseil d’administration, présidé par un représentant d’une collectivité territoriale. C’est la suite logique de la loi de décentralisation (article 86 de la loi du 13 août 2004). Et cette logique est celle d’un désengagement toujours plus grand de l’État. Elle fait passer les écoles concernées sous le contrôle des élus locaux et porte atteinte, de fait, à l’indépendance de l’Éducation Nationale vis-à-vis des pouvoirs locaux.

La composition même du CA est assez parlante (à comparer à l’actuel conseil d’école) :
 50 % de représentants des communes ou intercommunalités.
 30 à 40 % de représentants des directeurs d’écoles et enseignants.
 10 à 20 % de représentants des parents.
 voix consultative pour le directeur EPEP et les IEN.

Les parents et les enseignants y sont minoritaires ! Le président a voix prépondérante en cas d’égalité : les collectivités territoriales sont majoritaires de fait.
Les principes du Conseil d’école où parents et enseignants étaient majoritaires sont reniés !

Les prérogatives du CA sont considérables :
Adoption du projet d’établissement, du règlement, recrutement des personnels (aujourd’hui les précaires et demain ?), décisions concernant les conventions, le budget, les contrats, les marchés, avis sur la structure pédagogique de l’EPEP…
Cela ouvre la porte à un recrutement et un mouvement des personnels éducatifs sur la base de dossiers ou d’entretiens.
La précarisation de nos postes est en cours !

Le directeur d’EPEP : le pouvoir du « super directeur »

Le Directeur d »EPEP sera recruté sur des postes à profil pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Le Directeur d’école devient un intermédiaire hiérarchique supplémentaire relayant les consignes de l’Education nationale et des Collectivités territoriales.
Ceci est à replacer dans le contexte de remise en cause des secteurs scolaires et donc de la mixité sociale dans les écoles.
Ces mesures concourent à mettre les écoles publiques en concurrence.
C’est une nouvelle façon pour le pouvoir politique de privatiser et démanteler le Service public !!!

SUD Éducation ne peut être que contre ce projet qui s’inscrit dans une logique de décentralisation et qui ne répond en aucune manière aux besoins des écoles. Un autre choix d’expérimentation était possible : soutenir les expériences de gestion directe par le conseil des maîtres par exemple.

Nous rappelons ici nos revendications :
 Contre tout statut, même déguisé, de chef d’établissement dans les écoles.
 Contre toute mise en concurrence des écoles entre elles.
 Contre les EPEP.
 Pour des secteurs scolaires socialement mixtes.
 Pour les 3 heures de concertation hebdomadaires (24 H cours élèves + 3 H concertation).
 Pour la formation de tous les personnels au travail collectif.
 Pour l’augmentation des décharges attribuées aux écoles.
 Pour la création, dans les écoles, d’emplois administratifs tenus par des personnels titulaires et formés.
 Pour la création de postes d’Assistantes Sociales dans les écoles, et les moyens pour les personnels sanitaires et médicaux de travailler dans des conditions correctes. En particulier dans les écoles ZEP.

	ECOLE		EPEP
Décision de création	- dans le cas où l’organisation du service public l’exige : préfet du département, sur proposition de l’IA et après avis du CDEN,		- représentants des communes ou des EPCI, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, qui doit en apprécier l’impact sur les finances publiques. - représentants des communes ou des EPCI, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, qui doit en apprécier l’impact sur les finances publiques. - représentants des communes ou des EPCI, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, qui doit en apprécier l’impact sur les finances publiques.
Statut	- pas de statut d’établissement.		fixe notamment :  son siège  la liste des écoles concernées  la composition et les modalités de désignation des membres du CA  la durée de l’expérimentation  l’étendue des compétences transférées par la ou les communes pour la gestion des écoles  les modalités de calcul de la contribution financière de chaque commune
Conseil d’école	- directeur d’école  maire + 1 conseiller municipal maîtres de l’école + remplaçants éventuels  1 maître du RASED intervenant dans l’école  représentants des parents d’élèves (autant que de classes dans l’école)  DDEN L’IEN assiste de droit aux réunions. Président : le directeur d’école (fixe l’ordre du jour. Attributions  vote le règlement intérieur  donne tous avis et suggestions sur le fonctionnement de l’école  adopte le projet d’école, sur proposition de l’équipe pédagogique  donne son accord pour l’organisation d’activités complémentaires  est consulté par le maire sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture	Conseil d’Administration	- 50% de représentants des communes  30 à 40% de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées  10 à 20% de représentants de parents d’élèves Le directeur de l’EPEP et le ou les IEN assistent de droit aux réunions. Président : un représentant des communes (fixe l’ordre du jour, a voix prépondérante en cas d’égalité des voix). Attributions  adopte le règlement intérieur  adopte le projet d’établissement  donne son accord sur la passation des contrats et conventions dont l’établissement est signataire  adopte le budget et le compte administratif de l’établissement  délibère sur l’information et la participation des parents d’élèves à la vie scolaire  adopte le rapport sur le fonctionnement de l’EPEP (résultats des élèves, dispositifs d’accompagnement scolaire)  donne son avis sur la structure pédagogique de l’EPEP.
Directeur	- procède à l’admission des élèves et les répartit dans les classes ;  répartit les moyens d’enseignement ;  fixe le service des enseignants et organise le travail des personnels communaux ;  organise les élections des délégués de parents d’élèves ;  tient à jour les registres, transmet les documents administratifs ;  veille à la diffusion des instructions et programmes officiels ;  organise la continuité entre cycles, anime l’équipe pédagogique, suscite des initiatives ;  organise et préside les conseils des maîtres et d’école ;  représente l’institution auprès des collectivités territoriales.		- est l’organe exécutif de l’EPEP ;  prépare et exécute les délibérations du CA (projet d’établissement, budget…)  ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes  réunit les directeurs et enseignants des écoles pour élaborer et suivre le projet d’établissement  recrute les personnels non-enseignants avec l’accord du CA  conclut les conventions et contrats après accord du CA  transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes  représente l’établissement en justice et dans les actes de la vie civile  présente au CA le rapport sur le fonctionnement de l’établissement.
Conseil des maîtres	Composition  le directeur, président  l’ensemble des maîtres de l’école + remplaçants éventuels  membres du RASED intervenant dans l’école  éventuellement, aide-éducateurs, intervenants. Attributions  élabore, actualise et évalue le projet d’école, sous la coordination du directeur  donne son avis sur l’organisation du service  élabore le règlement intérieur  établit les relations avec les associations complémentaires : OCCE, USEP…  définit la politique d’achats : outils, manuels…  donne son avis sur l’organisation des sorties, les intervenants extérieurs, manifestations, relations avec les familles, aide-éducateurs…	Conseil pédagogique	Composition  le directeur de l’EPEP, président  les membres du CA représentants des directeurs et enseignants  les directeurs des écoles de l’établissement Le ou les IEN assistent de droit aux séances du conseil pédagogique. Attributions  coordonne l’action pédagogique des écoles concernées  prépare la partie pédagogique du projet d’établissement