Le Tribunal Administratif (TA)
par
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le rôle du TA
• Compétence du tribunal administratif
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations.
Il n’est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de
l’administration, dommages causés par l’activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la
TVA, litiges en matière d’actes d’état civil, de successions.
Il n’est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent
de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou
commercial (France Telecom, EDF, GDF..).
• Juge administratif ou juge judiciaire
Avant de saisir le tribunal administratif, renseignez-vous bien pour savoir si votre litige est
de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire (juges des tribunaux civils et
pénaux).
Si votre demande n’est pas de la compétence du juge administratif, elle sera rejetée.
Source :
http://vosdroits.service-public.fr/F2025.xhtml#formulaire-contacts
• Le tribunal administratif de Cayenne
Le site internet du tribunal administratif de Cayenne :
http://cayenne.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
fournit un certain nombre d’informations indispensables sur la formulation des requêtes
(Rubriques « Informations pratiques » et « Démarches et procédures »).
Confinement et télétravail : de nombreuses entorses au statut sans contreparties
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