Comment faire une réclamation au rectorat
par
Conformément à l’article L3242-1 du code du travail (cf. fichier joint), tout salaire doit être versé à date fixe une fois par mois.
Les retards de paiement de salaire peuvent donner lieu au versement d’intérêts moratoires sur la base du taux d’intérêts légal, en vertu notamment de la circulaire B-2B-140 du 24 octobre 1980.
- Article L3242-1 du code du travail
Le calcul des intérêts ne se fait pas à partir du retard réel de l’administration mais à partir de la date de votre demande d’intérêts. Une des conditions sine qua non du versement des intérêts est que la demande de ceux-ci intervienne avant le versement par l’administration des sommes qui vous sont dues (arrêt du conseil d’Etat du 9 juillet 1986, ministère Economie et finances contre Sieur Belot). Même après cela ; l’administration se réserve le droit de juger du bien fondé de votre demande ! (Source : http://sudeduc5962.lautre.net/spip.php?article486)
Procédure à suivre :
- effectuer une demande de régularisation adressé au recteur
- une demande de versement d’intérêts moratoires : cette demande d’intérêts moratoires doit comporter les caractéristiques de la demande principale de régularisation. Il faut l’envoyer avec accusé de réception.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de courrier à adresser au recteur de l’académie pour réclamer votre dû (intérêts moratoires).
- Courrier retards de salaires
Si vous n’obtenez pas satisfaction, il vous reste encore la possibilité d’attaquer le rectorat au tribunal administratif ( Infos pratiques, démarches et procédures expliquées sur le site du tribunal administratif de Cayenne : http://cayenne.tribunal-administratif.fr/ta-caa/).
Confinement et télétravail : de nombreuses entorses au statut sans contreparties
Commentaires